Détail de la formation Retour

Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 2

Branche des prestataires de services

PROGRAMME

La réglementation de l'activité de domiciliataire
Historique
Lois et règlements

Les obligations du domiciliataire
Les obligations du domicilié

Agrément du domiciliataire

Dispositif TRACFIN, obligations et mesures de vigilance
Dispositif TRACFIN

Historique et philosophie

Obligations des domiciliataires

Vigilance
Outils
Critères

Constitution et suivi des dossiers clients

Réglementation

La notion de bénéficiaire effectif
Les obligations de vigilance
Correspondant et déclarant TRACFIN

Dossiers des domiciliés
Obligations du domiciliataire

Contrôles de la DGCCRF
Autorité de contrôle

Le rôle de la DGCCRF

Protocole

Mise en place
Contenu
Contrôle interne

Déclaration de soupçon

Formalisme
Effets

Contrôle de la DGCCRF

Modalités
Suites possible

OBJECTIFS

A l'issue de la formation, les apprenants :
• Connaîtront la réglementation de l'activité de
domiciliataire
• Seront capables d'appliquer cette réglementation dans
leur contexte professionnel
• Connaîtront le dispositif TRACFIN et l'ensemble des
règles qui en découlent pour la domiciliation
• Seront capables de définir les modalités d'évaluation et
de classification des risques dans leur entreprise de
domiciliation

Public concerné

Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises

Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation

PRE-REQUIS

 Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
 Autonomie sur Internet

METHODES ET SUPPORTS

 Démarche de type « classe inversée » avec ressources
pour le cours et activités auto-formatives
 Outils collaboratifs
 Tutorat assuré par un formateur
 Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs

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