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Notions juridiques liées au métier de domiciliataire niveau 1

Branche des prestataires de services

PROGRAMME

La réglementation de la domiciliation

Introduction
Lois et règlements

Les obligations du domiciliataire
Les obligations du domicilié

Obligations du domiciliataire

Dispositif TRACFIN
La notion de bénéficiaire effectif
Les règles de tenue des dossiers clients : constitution et mise à jour

Droit des entreprises et formalités

Les sociétés commerciales
Le contrat de société

Conditions de fond
Conditions de forme
Les formalités

Les procédures collectives

Différents types de sociétés et recevabilité des domiciliés

Classification des sociétés

SARL
EURL
Entreprise Individuelle
SA
SAS
SASU

Recevabilité des domiciliés

Structures françaises
Siège social
Etablissement secondaire
Structures étrangères
Bureaux de liaison ou de représentation
Succursales
Filiales

Gestion du courrier et relance des impayés
La gestion du courrier

Les instructions
Le suivi

Le règlement des factures

Le suivi des règlements
Le recouvrement des impayés

OBJECTIFS

A l'issue de la formation, les apprenants :
 Connaîtront la réglementation de l'activité de domiciliataire
 Seront capables d'appliquer cette réglementation dans leur contexte professionnel
 Connaîtront le dispositif TRACFIN et les règles qui en découlent pour la domiciliation
 Seront capables de constituer et mettre à jour les dossiers clients dans le respect de la réglementation

Public concerné

Personnels des entreprises de domiciliation, centres d'affaires, centres de co-working, pépinières d'entreprises

Toute personne ayant l'occasion de pratiquer la domiciliation

PRE-REQUIS

 Maîtrise des outils bureautiques et de l'environnement Windows
 Autonomie sur Internet

METHODES ET SUPPORTS

 Démarche de type « classe inversée » avec ressources pour le cours et activités auto-formatives
 Outils collaboratifs
 Tutorat assuré par un formateur
 Evaluation et suivi des travaux individuels et/ou collectifs

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