Détail de la formation Retour

Formation continue CQP Enquête civile

Branche des prestataires de services

PROGRAMME

Activité et statut de l'enquêteur civil

Comprendre le rôle de l'enquêteur civil dans la société aujourd'hui et les limites de son activité
Connaître les évolutions de la réglementation de l'activité de l'enquêteur civil

La Loi informatique et libertés

Connaître les obligations incombant aux enquêteurs dans le cadre des traitements automatisés de données à caractère personnel
Maîtriser les conséquences pénales relatives au non-respect des dispositions prévues.

Droit pénal spécial

Connaître les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données.
Comprendre les enjeux de cette réglementation dans l'activité d'enquête civile ainsi que les conséquences du non-respect par les enquêteurs civils de la réglementation en la matière

OBJECTIFS

Actualisation des connaissances sur la réglementation du métier d'enquêteur civil notamment :
• Le code de sécurité intérieur
• La loi informatique et liberté
• Le droit pénal spécial

Public concerné

Personne devant renouveler sa carte professionnelle d'agent de recherches privées

PRE-REQUIS

Avoir une carte professionnelle d'agent de recherche privée en cours de validité
Ou disposer d'une autorisation d'entrée en formation délivrée par le CNAPS.

METHODES ET SUPPORTS

Le programme de formation continue des titulaires du CQP de l'Enquête Civile liée à la recherche de débiteurs de masse est
aujourd'hui proposé sous formes d'enseignement de type « e-learning ». Cette formation s'articule de la manière suivante :

10 modules e-learning (pour une durée de formation estimée à 7 heures)
3 modules de formation sur les thèmes de l'activité et du statut de l'enquêteur civil
1 module de formation à l'actualité juridique rapportée à l'activité d'enquête civile
3 modules de formation sur les données à caractère personnel et les droits essentiels reconnus par la Loi Informatique et Liberté
3 modules de formation en droit pénal spécial : les atteintes aux personnes, les atteintes administratives, les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données

Des quizz d'évaluation terminent chaque module pour évaluer l'acquisition des données : un score de 80 % de réussite est
requis pour passer au suivant.
Un questionnaire de révision et un devoir terminent la formation.

Voir les sessions proposées